Loi Pinel

La loi Pinel

Jusqu'à 63 000 € d'économie d'impôt !

Tout savoir sur la loi Pinel pour défiscaliser en louant un bien immobilier neuf

Réduire ses impôts avec la loi Pinel : des avantages à ne pas manquer !

Acheter dans le neuf pour louer peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% étalée sur 12 ans, prévue par la loi Pinel (en remplacement du dispositif Duflot), pour les appartements loués nus achetés avant le 31 décembre 2017.
Ainsi :

  • pour une durée de location de 6 ans la réduction d‘impôt est de 12% du prix du bien ;
  • pour une durée de location de 9 ans la réduction d‘impôt est de 18% du prix du bien ;
  • pour une durée de location de 12 ans la réduction d‘impôt est de 21% du prix du bien.

 

La nouveauté par rapport à la loi Duflot se situe sur la dernière période : au-delà de 9 ans, la Loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.

Autre nouveauté : le dispositif Pinel autorise la location à un ascendant (père, mère, etc.), ou à un descendant (enfants, petits-enfants).

Défiscaliser en loi Pinel : les conditions à respecter

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt très avantageuse, vous devez :

  • Louer un logement acquis neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (vente notariée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017), location en tant que résidence principale du locataire.
    Le logement doit répondre à des exigences de performance énergétique (BBC, RT 2012).
    La durée minimale de location est de 6 ans.
  • Acheter un logement dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 5 500€/m², dans l’une des zones éligibles (A, A bis, B1).
  • Louer le logement neuf dans les 12 mois suivant la livraison du bien immobilier, en respectant un plafonnement des ressources du locataire en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien (cf. tableau plafonds de loyer ci-dessous).
  • Ne pas cumuler le dispositif Pinel avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc…).

Plafond de loyer par m² et par zone en 2017

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2*
Loyer Pinel 16,83 €/m² 12,50 €/m² 10,07 €/m² 8,75 €/m²
*Sous réserve de dérogation
de la préfecture

La surface prise en compte (surface pondérée) est calculée à partir de la surface habitable (S), incluant la moitié des surfaces annexes (sous-sol et cave, combles aménageables, balcon et terrasse, etc.), dans la limite de 8 m² par logement.

Pour calculer le loyer maximum autorisé au mètre carré, on multiplie le plafond de la zone par le coefficient 0,7 + (19 / S). Ce nombre est alors multiplié à la surface pondérée pour calculer le loyer maximum autorisé par mois en loi.

Exemple de calcul en zone A bis pour un appartement de 39 m² avec 4 m² de balcon à Ozoir-la-Ferrière :

  • Surface pondérée = 39 + (4/2) = 41 m²
  • Plafond de la zone A = 12,50 €/m²
  • Loyer mensuel maximum = (12,50 x (0,7 + 19/41)) x 41 = 596 €/mois

Plafond de revenus des locataires par taille du foyer et par zone en 2017

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne
à charge
+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

 

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